Notice de Confidentialité
Biosensors France SAS
Traitement des données professionnelles – Établissements médicaux
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
1. Engagement de Biosensors en matière de protection des données
Biosensors France SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 126 Avenue Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France (« Biosensors »), attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée.
La présente notice de confidentialité a pour objet d’informer les personnes concernées des conditions dans lesquelles Biosensors collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités liées aux études cliniques conduites ou coordonnées en France.
Les traitements sont réalisés conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») ;
• à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;
• ainsi qu’à toute réglementation nationale ou européenne applicable.
Biosensors s’engage à ce que les données à caractère personnel soient :
• traitées de manière licite, loyale et transparente ;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation) ;
• exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
• conservées pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire ;
• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.
Biosensors se réserve la faculté de procéder à tout traitement supplémentaire lorsque celui-ci est requis par une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Responsable du traitement
Au sens de l’article 4(7) du RGPD, Biosensors France SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations de traitement décrites dans la présente notice.
À ce titre, Biosensors détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter Biosensors en utilisant les coordonnées figurant dans la rubrique « Nous contacter » ci-dessous.
3. Champ d’application
La présente notice s’applique exclusivement au traitement des données à caractère personnel professionnelles des :
• représentants légaux ;
• investigateurs ;
• professionnels de santé ;
• employés et collaborateurs
des établissements médicaux partenaires participant aux études cliniques conduites ou coordonnées par Biosensors France SAS en France.
Les traitements concernent uniquement des données professionnelles nécessaires à :
• la gestion contractuelle et administrative des études cliniques ;
• la coordination opérationnelle et réglementaire des projets ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière de recherche clinique, de pharmacovigilance et de conformité ;
• la traçabilité et la documentation des relations contractuelles et scientifiques.
Les données collectées sont strictement limitées aux informations pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Aucune donnée à caractère personnel relative aux patients ou aux participants aux essais cliniques n’est collectée, traitée ou conservée par Biosensors France SAS dans le cadre des traitements décrits dans la présente notice.
4. Finalités, catégories de données et bases juridiques
Les traitements mis en œuvre sont les suivants :
|
FINALITÉ DU TRAITEMENT |
CATÉGORIES DE DONNÉES |
BASE JURIDIQUE (RGPD) |
DURÉE DE CONSERVATION |
DESTINATAIRES |
|
Gestion contractuelle des études cliniques avec les établissements médicaux |
Nom, prénom, fonction, établissement, email professionnel, téléphone professionnel, adresse professionnelle |
Article 6(1)(b) RGPD – Exécution du contrat |
Durée du contrat + obligations légales applicables |
Services internes habilités |
|
Gestion contractuelle des services de consulting |
Données de contact professionnelles, coordonnées bancaires institutionnelles le cas échéant |
Article 6(1)(b) RGPD – Exécution du contrat |
Durée du contrat + 5 ans |
Finance, prestataires sous-traitant |
|
Gestion administrative et logistique des études (livraison dispositifs, coordination équipes, paiements) |
Données de contact professionnelles, coordonnées bancaires institutionnelles le cas échéant |
Article 6(1)(b) et 6(1)(c) RGPD |
15 ans (conformément à la réglementation des études cliniques en France) |
Finance, logistique, prestataires sous-traitants |
|
Vérification des qualifications des investigateurs et consultants |
RPPS, licence médicale, CV professionnel |
Article 6(1)(c) RGPD – Obligation réglementaire |
15 ans pour les investigateurs (archives d’étude) / durée du contrat + 5ans pour les consultants |
Autorités compétentes si requis |
|
Organisation de réunions d’investigateurs |
Données strictement nécessaires à la réservation (identité professionnelle, informations de transport) |
Article 6(1)(f) RGPD – Intérêt légitime organisationnel |
Durée de l’événement + obligations comptables |
Prestataires logistiques |
|
Respect des obligations réglementaires (transparence, autorités sanitaires) |
Données professionnelles requises par la loi |
Article 6(1)(c) RGPD |
Selon exigences légales |
Autorités de santé, autorités judiciaires si requis |
|
Gestion de demandes d’accès à des documents (ex. SSCP, informations réglementaires) |
Données d’identification (nom, prénom), coordonnées (email), organisation, et qualification professionnelle |
Article 6(1)(c) RGPD – Obligation réglementaire |
Date de transmission des informations requises + 6 mois |
Equipes internes concernées (Réglementaire, qualité, support), éventuellement prestataire IT/email |
Les traitements fondés sur l’intérêt légitime font l’objet d’une analyse préalable (test de mise en balance) visant à vérifier que les intérêts légitimes poursuivis par Biosensors ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
Les résultats de cette analyse démontrent que Biosensors est en mesure de fonder les traitements concernés sur son intérêt légitime, tel que précisé dans le tableau ci-dessus, et que ces traitements ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.
5. Nature des données traitées
Les données traitées sont exclusivement :
• des données d’identification professionnelle ;
• des coordonnées professionnelles ;
• des données réglementaires nécessaires à la conduite des études cliniques.
Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée dans le cadre décrit par la présente notice.
Aucune donnée de santé des patients ni donnée clinique issue des essais n’est collectée via le site internet ou dans le cadre de ces traitements administratifs.
6. Destinataires et transferts internationaux
Les données sont accessibles uniquement aux services internes habilités et, lorsque nécessaire, à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.
Des transferts hors de l’Union européenne peuvent intervenir, notamment au sein du groupe Biosensors. Dans ce cas, Biosensors met en œuvre des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, telles que :
• des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne ;
• une décision d’adéquation lorsque applicable ;
• toute autre garantie reconnue par la réglementation applicable.
7. Sécurité des données
Biosensors met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment la protection contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation des données.
8. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations réglementaires applicables, notamment en matière d’études cliniques, aux relations contractuelles (y compris les activités de consulting) et à la gestion des demandes d’information.
Les documents relatifs aux études cliniques sont conservés pendant une durée de 15 ans, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Au terme des durées applicables, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’effacement ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données lorsque applicable.
Vous pouvez exercer vos droits :
Par email : privacy.office@biosensors.com
Ou par courrier aux adresses spécifiées dans la rubrique « Nous contacter » ci-dessous.
10. Contacter Biosensors
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant :
Par email : privacy.office@biosensors.com
Ou par courrier :
Biosensors France SAS
À l’attention de : Data Privacy
126 Avenue Général Leclerc
92100 Boulogne-Billancourt
France
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données :
GRCI Law Limited, exerçant sous le nom commercial de GRC Solutions
Email : dpoaas@grcilaw.com / dpoaas@grcsolutions.io
Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière, conformément à l’article 12 du RGPD.
Afin de protéger la confidentialité des données, Biosensors pourra demander des informations complémentaires nécessaires à la vérification de votre identité.
11. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
Adresser une plainte à la CNIL | CNIL
Toutefois, il est recommandé d’adresser préalablement toute question ou réclamation directement à Biosensors. Vous pourrez saisir la CNIL si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante.
12. Modification de la notice
La présente notice est régulièrement vérifiée et mise à jour. Elle mentionne la date de sa dernière mise à jour en en-tête.
